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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
18 janvier 2011 Dispositif Charles Gautier Amendement 18 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 138 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 138 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 135 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 135 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Louis Nègre Amendement 122 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Louis Nègre Amendement 122 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Sophie Joissains Amendement COM-11 — Immigration, intégration et nationale
18 janvier 2011 Dispositif Sophie Joissains Amendement COM-11 — Immigration, intégration et nationale
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 129 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 129 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 139 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 139 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 150 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 150 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Christian Demuynck Amendement 52 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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« Le vol de domicile consiste en l’occupation illicite du domicile d’autrui – le domicile étant défini juridiquement comme la résidence principale ou secondaire d’un propriétaire ou d’un locataire (et se distingue en cela d’un logement vacant). Le droit pénal est inadapté à ce type d’infraction, dans la mesure où la police n’a pas le droit d’expulser le voleur/squatteur passé 48 heures. Le propriétaire ou le locataire doit alors engager de longues démarches administratives et judiciaires avant de pouvoir réintégrer son domicile. L’amendement proposé permet l’expulsion immédiate du squatteur. En effet, si le simple fait de séjourner dans le domicile d'autrui contre la volonté du propriétaire ou du locataire devient une infraction pénale, le squatteur sera en « flagrant délit » en permanence et pas seulement pendant 48 heures après son intrusion. La police pourra donc l’expulser sans délai. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 98851
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18 janvier 2011 Dispositif Christian Demuynck Amendement 52 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 144 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 144 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 141 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 141 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Louis Nègre Amendement 121 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Louis Nègre Amendement 121 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 125 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 125 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 127 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 127 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Catherine Procaccia Amendement 54 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Catherine Procaccia Amendement 54 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Michèle André Amendement 13 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Michèle André Amendement 13 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Alain Fouché Amendement 66 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Alain Fouché Amendement 66 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-63 — Immigration, intégration et nationale
18 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-63 — Immigration, intégration et nationale
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 148 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 148 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jean-Pierre Godefroy Amendement COM-2 — proposition de loi relative à l'aide active à mourir
18 janvier 2011 Dispositif Jean-Pierre Godefroy Amendement COM-2 — proposition de loi relative à l'aide active à mourir
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 147 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 147 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 146 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 146 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 149 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 149 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 136 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 136 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 154 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 154 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
18 janvier 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 131 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure