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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 décembre 2012 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 247 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Daniel Dubois Amendement 256 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Daniel Dubois Amendement 256 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 131 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Charles Guené Amendement 131 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 104 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 104 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Françoise Férat Amendement 259 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Françoise Férat Amendement 259 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Françoise Férat Amendement 260 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Françoise Férat Amendement 260 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement 73 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement 73 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 234 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Hervé Marseille Amendement 234 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 255 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 255 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 26 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Charles Guené Amendement 26 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 130 — de finances rectificative pour 2012
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« L’article 100 de la loi de finances pour 2012 a sécurisé l’accès des collectivités locales au détail des données sur la CVAE, basées sur les déclarations des contribuables. Contrairement aux produits CVAE versés en 2011 aux collectivités locales qui correspondaient aux montants déclarés pour un millésime de valeur ajoutée, les produits 2012 correspondent aux montants versés l’année précédente. Les collectivités locales sont ainsi exposées aux risques de caisse. Cet amendement vise ainsi à compléter les informations restituées sur la CVAE pour permettre d’identifier cet écart avec les montants déclarés. Il importe en effet de pouvoir distinguer dans cet écart ce qui relève des ajustements effectués par l’entreprise elle-même (ajustement légal lors du versement des acomptes, en fonction de ses anticipations de réalisation de chiffre d’affaires et valeur ajoutée à clôture de l’exercice, rattrapage sur millésime antérieur et pénalités), de ce qui relève des activités de redressements. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1016636
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14 décembre 2012 Dispositif Charles Guené Amendement 130 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Yvon Collin Amendement 215 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Yvon Collin Amendement 215 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 264 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Yves Détraigne Amendement 264 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 230 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 230 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Gérard Miquel Amendement 188 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Gérard Miquel Amendement 188 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs François Fortassin Amendement 223 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif François Fortassin Amendement 223 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Robert Tropeano Amendement 218 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Robert Tropeano Amendement 218 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 237 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Hervé Marseille Amendement 237 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 241 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Hervé Marseille Amendement 241 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Roland Ries Amendement 124 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Roland Ries Amendement 124 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs François Marc Amendement 13 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif François Marc Amendement 13 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 253 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 253 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 50 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 50 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 133 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Charles Guené Amendement 133 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 201 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Jacques Mézard Amendement 201 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs André Reichardt Amendement 62 — de finances rectificative pour 2012