Amendements — Sénat

« Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 113‑3 est supprimé ; 2° L’article L. 113‑4 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 113‑4. – Sans préjudice de l’article L. 411‑15, lorsqu’un bail ou une convention pluriannuelle d’exploitation agricole ou pastorale mentionné à l’article L. 481‑1 est conclu dans une commune classée en zone de montagne conformément à l’article L. 113‑2, une priorité est réservée aux groupements pastoraux qui comptent le plus d’agriculteurs locaux ou, à défaut, le plus grand nombre d’agriculteurs installés en zone de montagne. « Pour l’application du présent article, est réputé installé ou s’installer sur la commune l’exploitant qui satisfait aux conditions cumulatives suivantes : « 1° Le siège de son exploitation est situé sur la commune, conformément à l’article L. 411‑15 ; « 2° La majorité de ses animaux hiverne sur le territoire de la commune. « Cette règle est applicable à l’expiration des baux et conventions conclus en zone de montagne avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une montagne vivante et souveraine. » 3° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 411‑15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation sur la commune en bénéficiant de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux autres exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et d … »

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