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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 décembre 2012 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 247 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Daniel Dubois Amendement 256 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Daniel Dubois Amendement 256 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 131 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Charles Guené Amendement 131 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 104 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 104 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Françoise Férat Amendement 259 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Françoise Férat Amendement 259 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Françoise Férat Amendement 260 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Françoise Férat Amendement 260 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement 73 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement 73 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 234 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Hervé Marseille Amendement 234 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 255 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 255 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 26 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Charles Guené Amendement 26 — de finances rectificative pour 2012
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« Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dû par cette société mère est répartie entre les collectivités locales en fonction de l’implantation de la société mère et de l’ensemble des entreprises membres du groupe, au prorata des valeurs locatives et des effectifs de ces structures. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1016633
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14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 130 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Charles Guené Amendement 130 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Yvon Collin Amendement 215 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Yvon Collin Amendement 215 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 264 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Yves Détraigne Amendement 264 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 230 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 230 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Gérard Miquel Amendement 188 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Gérard Miquel Amendement 188 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs François Fortassin Amendement 223 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif François Fortassin Amendement 223 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Robert Tropeano Amendement 218 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Robert Tropeano Amendement 218 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 237 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Hervé Marseille Amendement 237 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 241 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Hervé Marseille Amendement 241 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Roland Ries Amendement 124 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Roland Ries Amendement 124 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs François Marc Amendement 13 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif François Marc Amendement 13 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 253 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 253 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 50 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 50 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 133 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Charles Guené Amendement 133 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 201 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Jacques Mézard Amendement 201 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs André Reichardt Amendement 62 — de finances rectificative pour 2012