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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 372 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 372 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Stéphane Le Rudulier Amendement 188 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Stéphane Le Rudulier Amendement 188 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Nadège Havet Amendement 263 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Nadège Havet Amendement 263 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 375 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 375 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement 232 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Nathalie Delattre Amendement 232 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement 36 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Victorin Lurel Amendement 36 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Stéphane Le Rudulier Amendement 168 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Stéphane Le Rudulier Amendement 168 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement 237 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Nathalie Delattre Amendement 237 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Daniel Gremillet Amendement 289 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Daniel Gremillet Amendement 289 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Sabine Drexler Amendement 80 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Sabine Drexler Amendement 80 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Bernard Delcros Amendement 285 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Bernard Delcros Amendement 285 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement 240 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Nathalie Delattre Amendement 240 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 400 — visant la relance et la décentralisation du logement
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« En alignant le montant de l’abattement dérogatoire (87 %) dont bénéficient les loueurs non‑professionnels et les loueurs professionnels ayant opté pour le régime général, le présent amendement vise à inciter les propriétaires à louer leur bien immobilier en location longue durée et à rendre moins attractive les locations de courte durée de type meublé de tourisme. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui a fait entrer les revenus tirés de la location meublée non‑professionnelle dans le champ des dispositions de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, a prévu un abattement général de 60 % et un abattement dérogatoire de 87 % pour les revenus tirés de la location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1 du code du tourisme. Dans un contexte où le développement de l’offre de meublés touristiques, portée par l’existence de nombreux avantages, notamment fiscaux, contribue à la pénurie de logements, en particulier dans les zones présentant déjà un fort déséquilibre entre l’offre et la demande, cet avantage n’apparaît pas justifié. Les personnes dont les revenus tirés de l’activité de location meublée excèdent 23 000 euros par an continuent de relever du régime applicable aux travailleurs indépendants, conformément aux dispositions du 6° de l’art. L. 611‑1 du code de la sécurité sociale. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1330593
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7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 400 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Stéphane Le Rudulier Amendement 167 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Stéphane Le Rudulier Amendement 167 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Sabine Drexler Amendement 119 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Sabine Drexler Amendement 119 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marta de Cidrac Amendement 117 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marta de Cidrac Amendement 117 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Daniel Gremillet Amendement 133 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Daniel Gremillet Amendement 133 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Laurent Burgoa Amendement 13 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Laurent Burgoa Amendement 13 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Philippe Grosvalet Amendement 29 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Philippe Grosvalet Amendement 29 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Sabine Drexler Amendement 85 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Sabine Drexler Amendement 85 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Else Joseph Amendement 50 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Else Joseph Amendement 50 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Daniel Fargeot Amendement 102 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Daniel Fargeot Amendement 102 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 378 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 378 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Mireille Jouve Amendement 123 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Mireille Jouve Amendement 123 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 399 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 399 — visant la relance et la décentralisation du logement