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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
15 décembre 2010 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 139 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Yves Détraigne Amendement 139 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Éric Doligé Amendement 130 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Éric Doligé Amendement 130 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 127 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 127 — de finances rectificative pour 2010
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« Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le prélèvement visé au 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé pour 2010. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le produit résultant de l'application du I est, pour l'année 2010, perçu au profit de l'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie et affecté par cette dernière à la compensation des pertes de recettes induites par la réforme de la taxe professionnelle pour les chambres de commerce et de l'industrie. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 98443
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15 décembre 2010 Exposé des motifs Jacques Blanc Amendement 85 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Jacques Blanc Amendement 85 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Gérard César Amendement 172 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Gérard César Amendement 172 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Francis Grignon Amendement 45 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Francis Grignon Amendement 45 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 48 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Philippe Dominati Amendement 48 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 115 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Philippe Adnot Amendement 115 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 51 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Philippe Dominati Amendement 51 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 52 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Philippe Dominati Amendement 52 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 195 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Jacques Mézard Amendement 195 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 114 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Philippe Adnot Amendement 114 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Françoise Férat Amendement 40 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Françoise Férat Amendement 40 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Marie-Thérèse Hermange Amendement 120 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Marie-Thérèse Hermange Amendement 120 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Yvon Collin Amendement 189 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Yvon Collin Amendement 189 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Yvon Collin Amendement 186 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Yvon Collin Amendement 186 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Yvon Collin Amendement 180 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Yvon Collin Amendement 180 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 14 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 14 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 12 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 12 — Projet de loi de finances pour 2011
15 décembre 2010 Exposé des motifs Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 198 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 198 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 226 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 226 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 225 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 225 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 224 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 224 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 223 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 223 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Exposé des motifs Jean Milhau Amendement 196 — de finances rectificative pour 2010
15 décembre 2010 Dispositif Jean Milhau Amendement 196 — de finances rectificative pour 2010