Amendements — Sénat

« Les marchés du logement sont locaux et les effets des mesures nationales divergent selon la tension et l’élasticité de l’offre. Le système de redéfinition annuelle est peu stable et peu lisible. L’avis des AOH n’est pas systématiquement sollicité ni pris en compte. La fluidité des trajectoires résidentielles est parfois entravée au sein d’un même bassin de vie du fait du zonage dans le cadre d’opérations de rénovation urbaine. Il est proposé pour cette raison de lancer une expérimentation visant à étendre le pouvoir d’adaptation local. L’objectif sera via des objectifs de production, rénovation, mixité sociale, sobriété foncière territorialisés d’intégrer le zonage comme l’un des éléments du programme d’actions du PLH, l’État étant associé à son élaboration, sa révision et gardant son pouvoir d’approbation. Les AOH pourront ainsi en partenariat avec l’État, cibler l’aide là où la tension est réelle (y compris à l’intérieur d’une même commune), réduire les erreurs de zonage (communes “mal classées”) déclencher/adapter les outils au plus près des bassins de marché plutôt que des frontières administratives. Les conditions de mise en œuvre seront précisées par décret en vue notamment de définir les critères d’éligibilité et les étapes de mise en œuvre. Ces étapes pourraient intégrer un examen préalable des effets fiscaux et budgétaires des zonages (PTZ, APL) en vue de sécuriser les impacts financiers de la démarche en s’inspirant des expérimentations locales déjà conduites (Pinel breton). Cet amendement a été élaboré conjointement avec les associations représentatives d’élus lo … »

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