Amendements — Sénat

« L'article 26 du PLFR a pour objectif de mettre en conformité les dispositifs d'aide à la flotte de commerce mis en place par la France (taxation au tonnage et dégrèvement de la part maritime de taxe professionnelle) avec les nouvelles orientations communautaires en matière d'aides d'Etat au transport maritime publiées au JOCE du 17 janvier 2004 (ci-après orientations C43). L'amendement proposé répond à cet objectif d'alignement. Pour le dispositif de taxation au tonnage, il vise à supprimer la règle des 75% des navires affrétés à temps visée à l'article 209- 0 B I dernier alinéa du code général des impôts dans la mesure où les orientations C43 ne prévoient pas une telle règle : cette règle, qui n'existe d'ailleurs pas dans les autres régimes européens de taxation au tonnage, n'a en effet aujourd'hui plus lieu d'être, compte tenu de la condition de tonnage communautaire désormais intégrée, conformément aux orientations C43, à l'article 26 I. Pour le dégrèvement de la part maritime de taxe professionnelle, il s'agit conformément aux orientations C43, de limiter la condition de gestion stratégique et commerciale à partir de la Communauté Européenne, aux seuls navires éligibles au dégrèvement ( y compris les navires affectés au remorquage en haute mer, lorsque ceux-ci sont majoritairement utilisés à des fins de transport, comme le prévoient les nouvelles orientations communautaires). Cet amendement vise également à ajuster les modalités d'application des nouvelles dispositions prévues par l'article 26 sur le calendrier fixé par les orientations C43 qui fixent au 30 juin 2005 la … »

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