Amendements — Sénat

« Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III est ainsi rédigée : « Section 2 « Obligations de logements locatifs sociaux « Art. L. 302‑5 – I. – La présente section s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 302‑1 et à leurs communes membres ainsi qu’aux communes mentionnées à l’article L. 302‑4‑1. « De façon à favoriser la mixité sociale, une part des logements à réaliser dans le cadre du programme local de l’habitat défini à l’article L. 302‑1 doit être des logements locatifs sociaux. « Sans qu’elle ne puisse excéder 75 %, cette part est égale au taux défini au quatrième alinéa du présent article multiplié par la différence entre 1 et le rapport entre, au numérateur, le nombre de logements locatifs sociaux réalisés dans le territoire couvert par le programme local de l’habitat durant les six années précédant celle d’entrée en vigueur de ce programme et, au dénominateur, le nombre de logement réalisés dans le même territoire durant la même période. Si le résultat est inférieur à 2,5 %, l’établissement public de coopération intercommunale et les communes concernés ne sont pas soumis à l’obligation de réalisation de logement locatifs sociaux prévue au deuxième alinéa. « Le taux mentionné au troisième alinéa est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre, au numérateur, la différence entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux dans le t … »

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