geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 5 793 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
16 décembre 2014 Exposé des motifs Xavier Pintat Amendement 327 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Xavier Pintat Amendement 327 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Jean-Pierre Grand Amendement 34 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Jean-Pierre Grand Amendement 34 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Alain Bertrand Amendement 67 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Alain Bertrand Amendement 67 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Jean-Pierre Grand Amendement 172 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Jean-Pierre Grand Amendement 172 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 83 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Jacques Mézard Amendement 83 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gérard Miquel Amendement 338 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Gérard Miquel Amendement 338 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 129 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Jacques Mézard Amendement 129 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gérard Miquel Amendement 331 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Gérard Miquel Amendement 331 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Claude Kern Amendement 54 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Claude Kern Amendement 54 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Odette Herviaux Amendement 78 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Odette Herviaux Amendement 78 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 105 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Jacques Mézard Amendement 105 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Jean-Pierre Grand Amendement 155 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Jean-Pierre Grand Amendement 155 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 120 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Jacques Mézard Amendement 120 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 135 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Jacques Mézard Amendement 135 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
× Refermer
« Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les premier à quatrième alinéas de l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. Il vise à favoriser la cohérence des initiatives publiques en matière de sécurité civile. « Il comporte notamment : « 1° Une stratégie de mutualisation des équipements, y compris avec d'autres services d'incendie et de secours ; « 2° Les orientations en termes d'acquisition de moyens et d'implantation des centres d'incendie et de secours ; « 3° Une évaluation de la répartition des centres de secours. « Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du préfet, par le service départemental d'incendie et de secours. Après avis du conseil général, le représentant de l'État dans le département arrête le schéma départemental sur avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. « Le schéma est révisé tous les cinq ans, après qu’une évaluation des objectifs du schéma précédent a été réalisée. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1053887
Sort du texte Rejeté
10 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

16 décembre 2014 Exposé des motifs Claude Kern Amendement 58 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Claude Kern Amendement 58 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Xavier Pintat Amendement 324 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Xavier Pintat Amendement 324 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Françoise Gatel Amendement 10 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Françoise Gatel Amendement 10 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Xavier Pintat Amendement 326 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Xavier Pintat Amendement 326 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement 202 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement 202 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 64 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Yves Détraigne Amendement 64 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 108 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Jacques Mézard Amendement 108 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Daniel Laurent Amendement 102 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Daniel Laurent Amendement 102 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Claude Kern Amendement 61 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Claude Kern Amendement 61 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 82 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Jacques Mézard Amendement 82 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 44 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
16 décembre 2014 Dispositif Jacques Mézard Amendement 44 — portant nouvelle organisation territoriale de la République