geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 3 016 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
4 décembre 2020 Exposé des motifs Cyril Pellevat Amendement II-806 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Cyril Pellevat Amendement II-806 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Éric Bocquet Amendement II-862 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Éric Bocquet Amendement II-862 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Vanina Paoli-Gagin Amendement II-1362 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Vanina Paoli-Gagin Amendement II-1362 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement II-123 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Valérie Létard Amendement II-123 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Daniel Salmon Amendement II-1408 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Daniel Salmon Amendement II-1408 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Rémi Féraud Amendement II-1199 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Rémi Féraud Amendement II-1199 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Jean-Michel Arnaud Amendement II-991 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Jean-Michel Arnaud Amendement II-991 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Jean-Pierre Moga Amendement II-358 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Jean-Pierre Moga Amendement II-358 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Rémi Féraud Amendement II-1179 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Rémi Féraud Amendement II-1179 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Jean-Yves Leconte Amendement II-1189 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Jean-Yves Leconte Amendement II-1189 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement II-1137 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Jean-François Husson Amendement II-1137 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement II-107 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Philippe Mouiller Amendement II-107 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Hugues Saury Amendement II-1320 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Hugues Saury Amendement II-1320 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Michel Savin Amendement II-1267 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Michel Savin Amendement II-1267 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Laure Darcos Amendement II-80 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Laure Darcos Amendement II-80 — Projet de loi de finances pour 2021
× Refermer
« Après l'article 43 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1464 M du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « , ainsi que les entreprises ayant pour activité principale l’enregistrement sonore et l’édition musicale » ; 2° Le 1° du II est ainsi rédigé : « 1° L’entreprise ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. L’entreprise ayant pour activité principale l’enregistrement sonore et l’édition musicale est une petite entreprise au sens de la même annexe 1 ; ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1180254
Sort du texte Adopté
49 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

4 décembre 2020 Exposé des motifs Valérie Boyer Amendement II-797 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Valérie Boyer Amendement II-797 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Michel Savin Amendement II-1265 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Michel Savin Amendement II-1265 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Loïc Hervé Amendement II-95 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Loïc Hervé Amendement II-95 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement II-968 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Hervé Marseille Amendement II-968 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Christine Lavarde Amendement II-125 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Christine Lavarde Amendement II-125 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Cyril Pellevat Amendement II-804 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Cyril Pellevat Amendement II-804 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Max Brisson Amendement II-402 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Max Brisson Amendement II-402 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Anne-Catherine Loisier Amendement II-630 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Anne-Catherine Loisier Amendement II-630 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Laurent Duplomb Amendement II-1415 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Laurent Duplomb Amendement II-1415 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Céline Brulin Amendement II-1247 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Céline Brulin Amendement II-1247 — Projet de loi de finances pour 2021