Amendements — Sénat

« Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 126‑2 est ainsi modifié : a) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ; b) Les mots : « , sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité municipale » sont supprimés ; 2° L’article L. 126‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 126‑3. – I. – Lorsque les obligations visées à l’article L. 126‑2 ne sont pas respectées, l’autorité municipale peut, après avoir invité le propriétaire à présenter ses observations, le mettre en demeure d’avoir à effectuer les travaux dans un délai qui ne peut excéder trois ans. Si le bâtiment est soumis à la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. « II. – Lorsque les travaux prescrits n’ont pas été exécutés dans le délai fixé, l’autorité municipale peut prononcer à l’encontre de la personne tenue de les réaliser une astreinte par mois de retard. Le montant de cette astreinte est fixé par arrêté de l’autorité municipale et ne peut excéder 500 € par mois de retard. Lorsque le bâtiment est soumis à la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, si l’inexécution des travaux prescrits résulte de l’absence de décision du syndicat des copropriétaires, … »

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