Amendements — Sénat

« Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » et, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° À la seconde phrase, les deux occurrences de l’année : « 2024 » sont remplacées par l’année : « 2026 ». II. – Le VI des 1.1 et 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Au B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ». III.‑ Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 1° du A, à la fin du A ter, au C, au premier alinéa du 4° du E, au premier alinéa du 1° du E bis, au neuvième alinéa du 2 du G, à la première phrase du premier alinéa du H, à la première phrase du premier alinéa du J, à la fin des K et M, au M bis, au troisième alinéa du O et au premier alinéa du P, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Au premier alinéa, et à la fin de la seconde phrase du second alinéa du c du 2 du B, au second alinéa du 1° et au 2° du E bis et à l’avant‑dernier alinéa du O, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 3° Le 2 du G est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2025 par chaque établissement public  … »

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