Amendements — Sénat

« Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 302‑8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « le représentant de l’État dans le département notifie à la commune » sont remplacés par les mots : « la commune est soumise à » ; b) Le VII est ainsi rédigé : « VII. – L’objectif de réalisation par période triennale mentionné au I est fixé librement par un contrat de mixité sociale adopté dans les conditions prévues à l’article L. 302‑8‑1, pour une durée maximale de trois périodes triennales consécutives. « Le représentant de l’État dans le département peut, sur demande motivée d’une commune, déroger à la limitation de la durée maximale du contrat de mixité sociale fixée au premier alinéa du présent VII lorsque cette commune compte une population inférieure à 5 000 habitants ou présente un taux d’inconstructibilité, défini en application du III bis de l’article L. 302‑5, compris entre 30 % et 50 % de son territoire urbanisé. » ; c) Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – Si un contrat de mixité sociale n’a pas pu être adopté, l’objectif de réalisation par période triennale mentionné au I est fixé à 33 % du nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5. « Cet objectif de réalisation est porté : « 1° À 50 % pour les communes dont le taux de logement social au 1er janvier de l’année précédant la période triennale présente un écart compris entre deux et quatre points a … »

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