Amendements — Sénat

« Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » afin de poursuivre de déploiement du dispositif exceptionnel de prêts garantis en Nouvelle-Calédonie déployé par la Société de gestion des fonds Outre-mer (SOGEFOM). La SOGEFOM est un fonds de garantie qui apporte des garanties partielles à des prêts aux TPE et PME. L’Agence française de développement (AFD) en est le principal actionnaire aux côtés des banques des collectivités françaises du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna. Il s’agit du seul instrument de garantie aux crédits des TPE/PME dans ces trois collectivités. A la suite des événements qui se sont déroulés en Nouvelle-Calédonie depuis mai 2024 et qui ont touché durablement son économie, l’Etat a annoncé la mise en place d’un dispositif exceptionnel de prêts garantis visant à soutenir les entreprises et à financer leur reconstruction. La SOGEFOM a été choisie pour porter ce dispositif. Pour lui donner les moyens d’atteindre ces objectifs sur la période couverte par le dispositif exceptionnel – du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2026 –, des dotations budgétaires supplémentaires sont nécessaires et ont été évaluées à 100 M€ au total sur les trois exercices budgétaires précités. Dans ce cadre, en 2024, un premier versement de 40M€ à la SOGEFOM a été acté par l’Etat. Dans la perspective d’un fort besoin de trésorerie des entreprises, du besoin de reconstitution de leur appareil productif au vue de l’importance des dégradatio … »

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