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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
6 décembre 2018 Exposé des motifs Serge Babary Amendement II-504 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Serge Babary Amendement II-504 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Anne-Catherine Loisier Amendement II-914 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Anne-Catherine Loisier Amendement II-914 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Angèle Préville Amendement II-327 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Angèle Préville Amendement II-327 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Martine Berthet Amendement II-573 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Martine Berthet Amendement II-573 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Olivier Jacquin Amendement II-937 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Olivier Jacquin Amendement II-937 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-835 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Stéphane Artano Amendement II-835 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Anne-Catherine Loisier Amendement II-705 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Anne-Catherine Loisier Amendement II-705 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Sophie Taillé-Polian Amendement II-748 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Sophie Taillé-Polian Amendement II-748 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Pierre Corbisez Amendement II-910 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Jean-Pierre Corbisez Amendement II-910 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Patrick Chaize Amendement II-274 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Patrick Chaize Amendement II-274 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement II-699 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dallier Amendement II-699 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Claude Kern Amendement II-602 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Claude Kern Amendement II-602 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Mathieu Darnaud Amendement II-701 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Mathieu Darnaud Amendement II-701 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement II-165 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dallier Amendement II-165 — de finances pour 2019
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« Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 278 du livre de procédures fiscales est ainsi rédigé : « Art. L. 278. – En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation et des éventuelles pénalités applicables, est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle devenue définitive. L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’au prononcé de la décision définitive. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1131646
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6 décembre 2018 Exposé des motifs Daniel Gremillet Amendement II-920 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Daniel Gremillet Amendement II-920 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Martine Berthet Amendement II-711 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Martine Berthet Amendement II-711 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Claude Requier Amendement II-749 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Jean-Claude Requier Amendement II-749 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement II-883 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Hervé Marseille Amendement II-883 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-837 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Stéphane Artano Amendement II-837 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement II-734 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement II-734 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Olivier Jacquin Amendement II-555 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Olivier Jacquin Amendement II-555 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Franck Menonville Amendement II-807 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Franck Menonville Amendement II-807 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Pierre Decool Amendement II-781 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Jean-Pierre Decool Amendement II-781 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Olivier Jacquin Amendement II-556 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Olivier Jacquin Amendement II-556 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement II-85 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Mouiller Amendement II-85 — de finances pour 2019