Amendements — Sénat

« La loi de Finances pour 2018, avait prévu que le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE) serait transformé en prime. Dans l’actuel projet de loi de Finances pour 2019, le Gouvernement a finalement reporté la transformation du CITE en prime en prorogeant d’une année le CITE, tel qu’adopté dans le PLF 2018. L’annulation de la transformation du CITE en prime pour certains travaux de rénovation énergétique est un mauvais signal envoyé aux particuliers et ne peut que contribuer à impacter de façon négative l’activité du secteur du bâtiment sur le segment de la rénovation énergétique. Le remplacement du crédit d’impôt par une prime était en effet une proposition efficace de nature à encourager les ménages à effectuer davantage de travaux de rénovation. Le report de celle-ci ajouté à la diminution du champ du CITE rend impossible le défi de rénover 500 000 passoires thermiques par an. On rappellera que ce sont les particuliers qui doivent payer la transformation énergétique du secteur de l’habitat en rénovant leur propre logement. Comment pourront-ils le faire massivement (et plus qu’aujourd’hui) si dans le même temps le Gouvernement n’a de cesse de diminuer les aides financières et les dispositifs d’incitations ? Le budget alloué au CITE pour 2019 a, en effet, diminué de plus de la moitié (800 millions) comparé au 1,7 milliard du PLF 2018. Or, en novembre 2017 le Gouvernement s’était engagé, dans son Grand Plan de rénovation énergétique des bâtiments à consacrer 5 Milliards € sur le quinquennat au titre du CITE soit 1 Milliard par an. L’enveloppe du CITE inscrite dans le PLF … »

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