| 7 janvier 2023 |
Dispositif |
Daniel Salmon
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Amendement COM-13 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de…
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| 7 janvier 2023 |
Exposé des motifs |
Daniel Salmon
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Amendement COM-18 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de…
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| 7 janvier 2023 |
Dispositif |
Daniel Salmon
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Amendement COM-18 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de…
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| 7 janvier 2023 |
Exposé des motifs |
Daniel Salmon
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Amendement COM-15 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de…
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| 7 janvier 2023 |
Dispositif |
Daniel Salmon
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Amendement COM-15 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de…
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| 7 janvier 2023 |
Exposé des motifs |
Daniel Salmon
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Amendement COM-14 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de…
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| 7 janvier 2023 |
Dispositif |
Daniel Salmon
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Amendement COM-14 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de…
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| 7 janvier 2023 |
Exposé des motifs |
Daniel Salmon
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Amendement COM-17 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de…
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| 7 janvier 2023 |
Dispositif |
Daniel Salmon
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Amendement COM-17 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de…
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| 6 janvier 2023 |
Exposé des motifs |
Véronique Guillotin
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Amendement COM-12 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de…
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| 6 janvier 2023 |
Dispositif |
Véronique Guillotin
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Amendement COM-12 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de…
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| 5 janvier 2023 |
Exposé des motifs |
Nathalie Delattre
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Amendement COM-6 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de…
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| 5 janvier 2023 |
Dispositif |
Nathalie Delattre
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Amendement COM-6 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de…
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| 15 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Jean-François Husson
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Amendement I-2 — Projet de loi de finances pour 2023
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| 15 décembre 2022 |
Dispositif |
Jean-François Husson
|
Amendement I-2 — Projet de loi de finances pour 2023
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| 14 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Jean-Claude Requier
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Amendement I-1 — Projet de loi de finances pour 2023
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| 14 décembre 2022 |
Dispositif |
Jean-Claude Requier
|
Amendement I-1 — Projet de loi de finances pour 2023
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Jocelyne Guidez
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Amendement 30 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Jocelyne Guidez
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Amendement 30 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Angèle Préville
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Amendement 46 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Angèle Préville
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Amendement 46 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Jacques Fernique
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Amendement 54 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Jacques Fernique
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Amendement 54 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Julien Bargeton
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Amendement 45 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Julien Bargeton
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Amendement 45 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 3 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 3 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 15 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 15 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Corinne Imbert
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Amendement 44 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Corinne Imbert
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Amendement 44 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Mélanie Vogel
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Amendement 57 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Mélanie Vogel
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Amendement 57 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Philippe Mouiller
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Amendement 43 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Philippe Mouiller
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Amendement 43 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Angèle Préville
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Amendement 22 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Angèle Préville
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Amendement 22 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 10 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 10 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 17 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 17 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Joël Labbé
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Amendement 58 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Joël Labbé
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Amendement 58 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Frédérique Puissat
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Amendement 1 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Frédérique Puissat
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Amendement 1 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 5 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 5 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 19 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 19 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 18 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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× Refermer
« Selon les différents Protocoles Nationaux de diagnostic et de soins (PNDS) concernant les maladies héréditaires du métabolisme édités en 2021, une baisse de l’offre de soin par une « optimisation » des coûts / volumes / nombre de références des prestataires publics et privés décentralisés (pharmacies à usage intérieur, prestataires à domiciles ou pharmacies) serait très handicapante pour le suivie d’un régime hypoprotidique prescrit à vie.
Durant les quinze dernières années, les limitations d’un modèle décentralisé avaient d’ores et déjà été mises en exergue lors de précédentes concertations avec des représentants de syndicats des officines de pharmacies, de pharmacie hospitalières, et d’industriels producteurs de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales. La modification du circuit de dispensation / distribution de ces denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales envisagé par le présent article n’est donc pas opportune.
Toute modification du circuit de distribution des produits peut engendrer des conséquences non négligeables pour les patients, notamment une restriction du choix des produits, une difficulté d’accès.
Le présent amendement vise donc à supprimer les périodes de transition afin de ne pas perturber le circuit de distribution des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales. »
Sénat, amendements
· Sénat · seance_publique · nº 1230944
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