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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 décembre 2017 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 120 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Olivier Jacquin Amendement 218 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Olivier Jacquin Amendement 218 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 43 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 43 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Agnès Canayer Amendement 116 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Agnès Canayer Amendement 116 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Emmanuel Capus Amendement 30 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Emmanuel Capus Amendement 30 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement 156 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Michel Canévet Amendement 156 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Didier Mandelli Amendement 153 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Didier Mandelli Amendement 153 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Sophie Primas Amendement 26 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Sophie Primas Amendement 26 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Antoine Lefèvre Amendement 76 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Antoine Lefèvre Amendement 76 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement 154 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Michel Canévet Amendement 154 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 149 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Philippe Dallier Amendement 149 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-Marie Janssens Amendement 169 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-Marie Janssens Amendement 169 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Catherine Troendlé Amendement 58 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Catherine Troendlé Amendement 58 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 48 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 48 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Rapin Amendement 7 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Rapin Amendement 7 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 42 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 42 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs François Patriat Amendement 71 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif François Patriat Amendement 71 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 37 — de finances rectificative pour 2017
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« L’article 1522 bis du Code général des impôts prévoit que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne peut excéder le produit total de cette taxe de l’année N-1. Or cela ne prend pas en compte : - L’évolution possible du coût de fourniture du service d’une année sur l’autre. - Les conditions matérielles de la tarification incitative (constitution d’un fichier, opérations de contrôle,…) Ces obligations ont pour effet un déséquilibre financier dès la première année d’institution de la TEOM, ce qui n’était pas l’intention initiale du législateur. C’est pourquoi il est proposé de modifier l’article pour supprimer ce « gel » de l’impôt d’une année sur l’autre. Il est proposé de l’encadrer en instituant une limite d’évolution de 10% d’une année sur l’autre. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1107574
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14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 37 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Patricia Morhet-Richaud Amendement 65 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Patricia Morhet-Richaud Amendement 65 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Fabienne Keller Amendement 136 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Fabienne Keller Amendement 136 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 47 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 47 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Vincent Éblé Amendement 183 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Vincent Éblé Amendement 183 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Emmanuel Capus Amendement 22 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Emmanuel Capus Amendement 22 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 166 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Hervé Marseille Amendement 166 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Marc-Philippe Daubresse Amendement 109 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Marc-Philippe Daubresse Amendement 109 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 13 — de finances rectificative pour 2017