Amendements — Sénat

« Cet amendement introduit une nouvelle disposition qui s'inscrit dans le cadre de la simplification des échanges entre administrations et du développement de la dématérialisation, et en particulier de la facturation électronique. L'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique crée une obligation générale de transmission dématérialisée des factures dans le cadre des relations contractuelles entre l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, d'une part, et les titulaires et sous-traitants admis au paiement direct de contrats, d'autre part. Au travers de la solution Chorus Pro, mise en œuvre par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE), les entreprises dématérialisent progressivement leur facturation à destination des entités publiques au rythme prévu par l’ordonnance : en 2020, toutes les entreprises seront concernées et 100 millions de factures seront échangées chaque année. Les titres de perception délivrés par l’État en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférentes aux créances de l’État ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, n'entrent pas dans le cadre de cette ordonnance, n'étant pas fondés juridiquement sur l'existence d'un contrat. Cependant, la solution Chorus Pro permet le dépôt par l’État des titres de perception émis à l'encontre des personnes publiques auxquelles s’applique l'obligation d'acceptation des factures électroniques. De plus, l'article 115 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion b … »

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