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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
4 décembre 2020 Exposé des motifs Cyril Pellevat Amendement II-806 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Cyril Pellevat Amendement II-806 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Éric Bocquet Amendement II-862 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Éric Bocquet Amendement II-862 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Vanina Paoli-Gagin Amendement II-1362 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Vanina Paoli-Gagin Amendement II-1362 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement II-123 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Valérie Létard Amendement II-123 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Daniel Salmon Amendement II-1408 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Daniel Salmon Amendement II-1408 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Rémi Féraud Amendement II-1199 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Rémi Féraud Amendement II-1199 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Jean-Michel Arnaud Amendement II-991 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Jean-Michel Arnaud Amendement II-991 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Jean-Pierre Moga Amendement II-358 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Jean-Pierre Moga Amendement II-358 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Rémi Féraud Amendement II-1179 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Rémi Féraud Amendement II-1179 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Jean-Yves Leconte Amendement II-1189 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Jean-Yves Leconte Amendement II-1189 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement II-1137 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Jean-François Husson Amendement II-1137 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement II-107 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Philippe Mouiller Amendement II-107 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Hugues Saury Amendement II-1320 — Projet de loi de finances pour 2021
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« La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi « PINEL », constitue un dispositif intéressant pour les contribuables qui souhaitent investir dans l’acquisition ou la construction d’une maison individuelle via une réduction d'impôt sur le revenu. La limitation du bénéfice de cette loi aux acquisitions de logements neufs ou en état futur d’achèvement « dans un bâtiment d’habitation collectif » prévue par l’article 161 de la loi de finances n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 applicable à partir du 1er janvier 2021 constitue un facteur supplémentaire de réduction de l’activité dans un secteur moteur pour l’économie française. Cet amendement propose donc de maintenir le champ d'application du dispositif Pinel aux logements individuels, au-delà du 1er janvier 2021, et non plus aux seules acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement réalisées dans un bâtiment d'habitation collectif. Ce maintien permettrait d'éviter de pénaliser fortement de nombreux investisseurs particuliers et de fragiliser les professionnels du bâtiment déjà lourdement impactés par la crise sanitaire de Covid-19. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1180263
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4 décembre 2020 Dispositif Hugues Saury Amendement II-1320 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Michel Savin Amendement II-1267 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Michel Savin Amendement II-1267 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Laure Darcos Amendement II-80 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Laure Darcos Amendement II-80 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Valérie Boyer Amendement II-797 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Valérie Boyer Amendement II-797 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Michel Savin Amendement II-1265 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Michel Savin Amendement II-1265 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Loïc Hervé Amendement II-95 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Loïc Hervé Amendement II-95 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement II-968 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Hervé Marseille Amendement II-968 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Christine Lavarde Amendement II-125 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Christine Lavarde Amendement II-125 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Cyril Pellevat Amendement II-804 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Cyril Pellevat Amendement II-804 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Max Brisson Amendement II-402 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Max Brisson Amendement II-402 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Anne-Catherine Loisier Amendement II-630 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Anne-Catherine Loisier Amendement II-630 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Laurent Duplomb Amendement II-1415 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Laurent Duplomb Amendement II-1415 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Céline Brulin Amendement II-1247 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Céline Brulin Amendement II-1247 — Projet de loi de finances pour 2021