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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 décembre 2012 Dispositif Jean-Pierre Leleux Amendement 51 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 235 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Hervé Marseille Amendement 235 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 245 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 245 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs François Zocchetto Amendement 266 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif François Zocchetto Amendement 266 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs François Marc Amendement 3 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif François Marc Amendement 3 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs François Zocchetto Amendement 268 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif François Zocchetto Amendement 268 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 43 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 43 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 262 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Yves Détraigne Amendement 262 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 246 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 246 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 257 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 257 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Vincent Capo-Canellas Amendement 248 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Vincent Capo-Canellas Amendement 248 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Philippe Leroy Amendement 30 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Philippe Leroy Amendement 30 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 42 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 42 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 221 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Jacques Mézard Amendement 221 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 44 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 44 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 247 — de finances rectificative pour 2012
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« Afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme de l’intercommunalité, l’article 99 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a prévu, dans le cas du rattachement d’une commune à un EPCI, une application progressive, par fractions égales, des taux d’imposition intercommunaux sur cette commune. La réalisation des schémas départementaux nécessite dans de nombreuses situations le rattachement à un EPCI de communes qui appartenaient déjà à un autre EPCI et qui de ce fait étaient déjà soumises à des taux intercommunaux. Dans ce cas, la possibilité d’application progressive des taux de l’EPCI de rattachement ne devrait concerner que les écarts de taux entre l’EPCI d’origine et l’EPCI de rattachement. C’est pourquoi, afin de ne pas pénaliser les EPCI de rattachement, il est proposé de compléter le III bis de l’article 1638 quater du code général des impôts institué par la loi de finances pour 2012. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1016569
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14 décembre 2012 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 247 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Daniel Dubois Amendement 256 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Daniel Dubois Amendement 256 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 131 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Charles Guené Amendement 131 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Pierre Jarlier Amendement 104 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Pierre Jarlier Amendement 104 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Françoise Férat Amendement 259 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Françoise Férat Amendement 259 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Françoise Férat Amendement 260 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Françoise Férat Amendement 260 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement 73 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement 73 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 234 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Hervé Marseille Amendement 234 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 255 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 255 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 26 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Charles Guené Amendement 26 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 130 — de finances rectificative pour 2012