Amendements — Sénat

« L'article 24 du projet de loi prévoit que, lorsque le périmètre d'une communauté de communes correspond exactement à celui d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte, soit inclut en totalité celui d'un syndicat de communes, cette communauté est alors substituée de plein droit à ce syndicat pour la totalité des compétences exercées par celui-ci. Sur certains territoires, on constate toutefois que subsistent encore des syndicats de taille réduite, bien qu'il existe un syndicat beaucoup plus grand exerçant les mêmes compétences pour le compte de la majorité des communes du département. Dans une telle hypothèse, privilégier le transfert direct de la compétence détenue par ces petits syndicats - ayant nécessairement vocation à disparaître - à un grand syndicat peut constituer une solution pertinente, dans le respect des objectifs prévus dans le schéma départemental de coopération intercommunale. En pratique, la mise en oeuvre d'une telle solution ne concernerait que l'exercice de certaines compétences, dont l'organisation à grande ou très grande échelle constitue une condition sine qua non de leur efficacité, en raison même de la nature des activités concernées. C'est notamment le cas dans le secteur de la distribution d'énergie et, d'une manière plus générale, des services publics locaux en réseaux (distribution d'électricité, communications électroniques...), qui ne peuvent pas réellement garantir aux usagers des conditions de desserte ou un niveau de qualité satisfaisants, notamment dans les zones rurales en raison de l'absence de rentabilité des investissements à réali … »

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