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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
18 décembre 2008 Exposé des motifs Jean-Léonce Dupont Amendement 104 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Jean-Léonce Dupont Amendement 104 — de finances rectificative pour 2008
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« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L 10 du Livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque lors d'une transmission à titre gratuit ou onéreux, l'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou l'évaluation de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale a été effectuée sur la base d'une expertise réalisée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État et notifiée à l'administration des impôts, celle‑ci ne peut être contestée par l'administration fiscale que sur la base d'une deuxième expertise établie dans les mêmes conditions dans les trois mois de la notification qui lui en a été faite. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 72598
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18 décembre 2008 Exposé des motifs Jacqueline Gourault Amendement 45 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Jacqueline Gourault Amendement 45 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 91 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Philippe Dominati Amendement 91 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 35 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Alain Lambert Amendement 35 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Auguste Cazalet Amendement 144 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Auguste Cazalet Amendement 144 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Dominique Braye Amendement 41 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Dominique Braye Amendement 41 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Dominique Braye Amendement 151 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Dominique Braye Amendement 151 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Hervé Maurey Amendement 83 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Hervé Maurey Amendement 83 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 36 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Alain Lambert Amendement 36 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 156 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Philippe Dominati Amendement 156 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Auguste Cazalet Amendement 138 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Auguste Cazalet Amendement 138 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 38 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Alain Lambert Amendement 38 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Catherine Dumas Amendement 154 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Catherine Dumas Amendement 154 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Fabienne Keller Amendement 54 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Fabienne Keller Amendement 54 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 88 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 88 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 93 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Alain Lambert Amendement 93 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Auguste Cazalet Amendement 143 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Auguste Cazalet Amendement 143 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 146 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Charles Revet Amendement 146 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Laurent Béteille Amendement 99 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Laurent Béteille Amendement 99 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Laurent Béteille Amendement 100 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Laurent Béteille Amendement 100 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Philippe Marini Amendement 7 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Laurent Béteille Amendement 114 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Laurent Béteille Amendement 114 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 106 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Philippe Dallier Amendement 106 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Philippe Marini Amendement 10 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Laurent Béteille Amendement 98 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Laurent Béteille Amendement 98 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 145 — de finances rectificative pour 2008
18 décembre 2008 Dispositif Charles Revet Amendement 145 — de finances rectificative pour 2008