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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 550 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 décembre 2021 Dispositif Jean-Claude Requier Amendement 426 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs René-Paul Savary Amendement 170 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif René-Paul Savary Amendement 170 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Jean-Claude Requier Amendement 415 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Jean-Claude Requier Amendement 415 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Colette Mélot Amendement 204 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Colette Mélot Amendement 204 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Jean-Claude Requier Amendement 416 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Jean-Claude Requier Amendement 416 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Claude Kern Amendement 209 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Claude Kern Amendement 209 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Emmanuel Capus Amendement 131 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Emmanuel Capus Amendement 131 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Xavier Iacovelli Amendement 325 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Xavier Iacovelli Amendement 325 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement 301 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Nathalie Delattre Amendement 301 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Jean-Claude Requier Amendement 414 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Jean-Claude Requier Amendement 414 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Xavier Iacovelli Amendement 338 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Xavier Iacovelli Amendement 338 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Jean-Claude Requier Amendement 412 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Jean-Claude Requier Amendement 412 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Hugues Saury Amendement 45 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Hugues Saury Amendement 45 — relatif à la protection des enfants
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« Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article 706‑25‑9 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux présidents de conseil départemental et aux agents spécialement habilités par les présidents de conseil départemental, pour les décisions administratives d’agrément, lorsque l’objet de la décision est l’exercice d’une activité ou d’une profession impliquant l’hébergement d’un ou plusieurs mineurs au domicile de la personne concernée par la décision administrative. Le fichier peut être consulté à partir de l’identité du destinataire de l’agrément et de toute personne vivant à son domicile ; ». »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1213219
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14 décembre 2021 Exposé des motifs Dominique Vérien Amendement 67 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Dominique Vérien Amendement 67 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Céline Boulay-Espéronnier Amendement 165 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Céline Boulay-Espéronnier Amendement 165 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Claude Kern Amendement 210 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Claude Kern Amendement 210 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Daniel Chasseing Amendement 187 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Daniel Chasseing Amendement 187 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Colette Mélot Amendement 203 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Colette Mélot Amendement 203 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Élisabeth Doineau Amendement 75 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Élisabeth Doineau Amendement 75 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Jean-Claude Requier Amendement 413 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Jean-Claude Requier Amendement 413 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement 304 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Nathalie Delattre Amendement 304 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Claude Kern Amendement 214 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Claude Kern Amendement 214 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Gilbert Favreau Amendement 38 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Gilbert Favreau Amendement 38 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Daniel Chasseing Amendement 190 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Daniel Chasseing Amendement 190 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Jean-Claude Requier Amendement 402 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Dispositif Jean-Claude Requier Amendement 402 — relatif à la protection des enfants
14 décembre 2021 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 353 — relatif à la protection des enfants