Amendements — Sénat

« L’IFER constitue aujourd’hui l’un des rares leviers fiscaux de retombées économiques locales liées à l’implantation d’infrastructures énergétiques dans nos territoires. En fonction du régime fiscal de l’EPCI, les recettes de l’IFER sont réparties entre trois niveaux de collectivité : la commune, l’EPCI et le département. Lorsque l’EPCI est à fiscalité professionnelle unique (PFU), les communes ne disposent d’aucune recette de l’IFER pour les centrales photovoltaïques installées avant 2023. En effet, la répartition en vigueur dans ce cas est la suivante : 50 % EPCI / 50 % département pour le photovoltaïque. Les EPCI à fiscalité professionnelle unique représentent 87 % des EPCI en France. Une majorité de communes sont donc concernées par cette absence de recettes. Les communes sont pourtant au cœur des enjeux de développement des énergies renouvelables dans les territoires. Au plus près des citoyens, des riverains d’installations, et des porteurs de projets, les maires sont des acteurs de la concertation et du développement désiré des projets. Il est donc essentiel que les communes puissent bénéficier des retombées économiques associées au développement des infrastructures énergétiques sur leur territoires. Ces retombées, significatives, permettent de créer un lien direct entre le développement des projets et le quotidien des riverains d’installations et des administrés. L’IFER est en ce sens un levier majeur d’acceptation et d’appropriation des projets renouvelables. Cette répartition a connu une évolution ces dernières années, et est désormais de 50 % pour l’EPCI, 30 % pour … »

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