Amendements — Sénat

« Jusqu'à l'adoption de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-328 du 12 mars 2007 relative au code du travail, le principe de l'exonération d'impôt sur le revenu de la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant était fixé par l'article 25 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et sa limite était prévue par le 19° de l'article 81 du code général des impôts. La loi du 21 janvier 2008 précitée a abrogé l'article 25 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 précité et codifié cet article sous l'article L. 3262-6 du code du travail. En l'état actuel du droit, la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant par le salarié est donc exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 0,46 € par titre selon l'article L 3262-6 du code du travail tandis que le 19° de l'article 81 fixe une limite de 5,04 € pour les titres acquis en 2008 et prévoit qu'elle est revalorisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. L'amendement propose de donner un fondement juridique au 19° de l'article 81 du code général des impôts dans sa rédaction actuelle. Il est donc proposé que le principe et les conditions de l'exonération d'impôt sur le revenu de cette contribution soient fixés au 19° de l'article 81 du code général des impôts et que l'article L. 3262-6 du code du travail y fasse référence. Par ailleurs, l'amendement propose de ne pas reprendre au sein de l'article L. 3262-6 du code du travail la mention relative au versement forfaitaire sur les sala … »

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