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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 8 129 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
19 décembre 2007 Dispositif Henri de Richemont Amendement 1 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et…
19 décembre 2007 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 53 — relatif aux archives
19 décembre 2007 Dispositif Henri de Richemont Amendement 2 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et…
19 décembre 2007 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 52 — relatif aux archives
19 décembre 2007 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 51 — relatif aux archives
19 décembre 2007 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 49 — relatif aux archives
19 décembre 2007 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 48 — relatif aux archives
19 décembre 2007 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 46 — relatif aux archives
19 décembre 2007 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 44 — relatif aux archives
19 décembre 2007 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 43 — relatif aux archives
19 décembre 2007 Dispositif Henri de Richemont Amendement 3 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et…
19 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 84 — de finances rectificatives pour 2007
19 décembre 2007 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 42 — relatif aux archives
19 décembre 2007 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 50 — relatif aux archives
19 décembre 2007 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 45 — relatif aux archives
19 décembre 2007 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 41 — relatif aux archives
19 décembre 2007 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 54 — relatif aux archives
19 décembre 2007 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 47 — relatif aux archives
18 décembre 2007 Exposé des motifs Gérard César Amendement 45 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Gérard César Amendement 45 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Exposé des motifs Gérard César Amendement 46 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Gérard César Amendement 46 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 188 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 185 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 4 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 1 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Alain Lambert Amendement 1 — de finances rectificatives pour 2007
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« Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Article L. - Il est créé au sein du comité des finances locales une formation restreinte dénommée commission consultative d'évaluation des normes. Composée de représentants des administrations compétentes de l'Etat, du Parlement et des collectivités territoriales, elle est présidée par un représentant élu des collectivités territoriales. « Elle est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier des mesures réglementaires et des règles de normalisation professionnelle créant ou modifiant les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. « Elle est, enfin, chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics. « La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 63059
Sort du texte Adopté
2 signataires. Le premier est affiché.
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18 décembre 2007 Exposé des motifs Jacques Valade Amendement 145 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Jacques Valade Amendement 145 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 111 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Exposé des motifs François Marc Amendement 155 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif François Marc Amendement 155 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 103 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Exposé des motifs Marcel Deneux Amendement 105 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Marcel Deneux Amendement 105 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 141 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Philippe Dallier Amendement 141 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 30 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Philippe Adnot Amendement 30 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 186 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 15 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 13 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Murat Amendement 33 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Bernard Murat Amendement 33 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 195 — de finances rectificatives pour 2007
18 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 9 — de finances pour 2008
18 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 9 — de finances pour 2008
18 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 8 — de finances pour 2008
18 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 8 — de finances pour 2008
18 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 7 — de finances pour 2008