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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
20 décembre 2004 Dispositif Annie David Amendement 9 — relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
20 décembre 2004 Exposé des motifs Annie David Amendement 11 — relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
20 décembre 2004 Dispositif Annie David Amendement 11 — relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
20 décembre 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement A-1 — de finances rectificative pour 2004
20 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement A-1 — de finances rectificative pour 2004
20 décembre 2004 Exposé des motifs Annie David Amendement 13 — relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
20 décembre 2004 Dispositif Annie David Amendement 13 — relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
20 décembre 2004 Exposé des motifs Jean Boyer Amendement 17 — relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
20 décembre 2004 Dispositif Jean Boyer Amendement 17 — relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
20 décembre 2004 Dispositif Philippe Marini Amendement 148 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 31 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Alain Lambert Amendement 31 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 83 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 83 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Paul Girod Amendement 72 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Paul Girod Amendement 72 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Gérard Longuet Amendement 24 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Gérard Longuet Amendement 24 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Jean-Marc Juilhard Amendement 46 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Jean-Marc Juilhard Amendement 46 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs André Ferrand Amendement 26 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif André Ferrand Amendement 26 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 1 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Yves Détraigne Amendement 1 — de finances rectificative pour 2004
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« Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Après l'article 158 C du code des douanes, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - I. - Est dénommé entrepôt fiscal de produits énergétiques, l'établissement dans lequel les produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, autres que les produits pétroliers, le gaz naturel, la houille, les lignites et le coke, sont produits, détenus, reçus ou expédiés en suspension des taxes de consommation mentionnées aux articles 265 et 266 quater.« II. - Seules les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent exploiter un entrepôt fiscal de produits énergétiques. « III. - L'entrepôt fiscal de produits énergétiques est créé, modifié et géré selon les principes prévus aux articles 158 B et 158 C. L'entrepositaire agréé, titulaire de l'autorisation d'exploiter, est soumis aux mêmes obligations que celles prévues auxdits articles. Un décret fixe les conditions d'application du présent III ». »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 32628
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12 signataires. Le premier est affiché.
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17 décembre 2004 Exposé des motifs Joël Bourdin Amendement 25 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Joël Bourdin Amendement 25 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 27 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Alain Lambert Amendement 27 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 71 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Alain Lambert Amendement 71 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Jean Pépin Amendement 98 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Jean Pépin Amendement 98 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 80 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 80 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 77 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 77 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Philippe Marini Amendement 134 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 81 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 81 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Paul Natali Amendement 92 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Paul Natali Amendement 92 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement 66 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Michel Charasse Amendement 66 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Philippe Marini Amendement 6 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Hubert Haenel Amendement 86 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Hubert Haenel Amendement 86 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 28 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Alain Lambert Amendement 28 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Jean Pépin Amendement 97 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Jean Pépin Amendement 97 — de finances rectificative pour 2004