geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 6 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
7 juillet 2026 Exposé des motifs Bernard Delcros Amendement 282 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Bernard Delcros Amendement 282 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Guislain Cambier Amendement 202 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Guislain Cambier Amendement 202 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Sabine Drexler Amendement 83 — visant la relance et la décentralisation du logement
× Refermer
« Le présent amendement propose d’appliquer le principe général de présomption de bonne foi du bailleur à l’instar du principe existant en matière fiscale qui présume de la bonne foi du contribuable, se sera à l’administration qu’il reviendra de prouver un manquement délibéré ou une fraude pour appliquer des pénalités majorées. En effet, une attestation de travaux suppose, en pratique, de pouvoir justifier par des factures, devis ou attestations d’entreprises que les travaux ont été réalisés. Toutefois avant 2021 et la législation sur la décence énergétique, de nombreux bailleurs n’avaient aucune raison de conserver ces justificatifs et ne peuvent en conséquence attester de leur bonne foi. C’est pourquoi, il est proposé d’appliquer le principe qui prévaut déjà dans d’autres droits administratifs et d’accepter une déclaration sur l’honneur du bailleur avec tout élément en sa possession, comme des photos, l’attestation d’un diagnostiqueur, etc. En effet, il n’est pas logique de pénaliser des bailleurs qui ont anticipé les normes actuelles, faute de pouvoir en attester par des factures. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1330470
Sort du texte Rejeté
14 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

7 juillet 2026 Dispositif Sabine Drexler Amendement 83 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement 28 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Michel Canévet Amendement 28 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Georges Patient Amendement 407 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Georges Patient Amendement 407 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Sabine Drexler Amendement 81 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Sabine Drexler Amendement 81 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement 336 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Michel Canévet Amendement 336 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 381 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 381 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Martine Berthet Amendement 269 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Martine Berthet Amendement 269 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Nadège Havet Amendement 262 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Nadège Havet Amendement 262 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 372 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 372 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Stéphane Le Rudulier Amendement 188 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Stéphane Le Rudulier Amendement 188 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Nadège Havet Amendement 263 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Nadège Havet Amendement 263 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 375 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 375 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement 232 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Nathalie Delattre Amendement 232 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement 36 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Victorin Lurel Amendement 36 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Stéphane Le Rudulier Amendement 168 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Stéphane Le Rudulier Amendement 168 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement 237 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Nathalie Delattre Amendement 237 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Daniel Gremillet Amendement 289 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Daniel Gremillet Amendement 289 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Sabine Drexler Amendement 80 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Sabine Drexler Amendement 80 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Bernard Delcros Amendement 285 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Bernard Delcros Amendement 285 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement 240 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Nathalie Delattre Amendement 240 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 400 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 400 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Stéphane Le Rudulier Amendement 167 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Stéphane Le Rudulier Amendement 167 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Exposé des motifs Sabine Drexler Amendement 119 — visant la relance et la décentralisation du logement
7 juillet 2026 Dispositif Sabine Drexler Amendement 119 — visant la relance et la décentralisation du logement