Amendements — Sénat

« Les ports français sont aujourd’hui en grande majorité exploités par des acteurs publics (collectivités territoriales, établissements publics, sociétés d’économie mixte etc.). Cependant, certains sont gérés par des entités privées. Or, l’article 1449 du code général des impôts, par son deuxième alinéa, instaure une différenciation fiscale entre ces deux types d’acteurs. En effet, il exonère de cotisation foncière des entreprises (CFE) les « grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d’économie mixte, à l’exception des ports de plaisance ». Ainsi, les ports exploités par des acteurs privés ne bénéficient pas de cette exonération. Si la jurisprudence du Conseil constitutionnel (notamment QPC n° 2018-733 du 21 septembre 2018) estime que cette différence de traitement fiscal ne constitue pas de rupture du principe constitutionnel d’égalité, en se basant sur la volonté du législateur de « favoriser l’investissement public dans les infrastructures portuaires », il semble que le droit actuel en la matière est susceptible d’être considéré par la Commission européenne comme une aide d’Etat, au sens de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Interrogée sur la question, la Direction de la législation fiscale alertait sur le risque que l’exonération en l’état soit considérée comme une aide d’Etat. Pour résoudre ce problème, elle évoquait la solution de l’extension de l’exonération à tous les ports. Consultée, la Direction générale des finances  … »

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