Amendements — Sénat

« Le sixième contrat de présence postale territoriale (2023–2025), signé le 15 février 2023 entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, fixe une enveloppe annuelle de 174 millions d'euros destinée à garantir la présence postale dans les territoires. Cette enveloppe repose sur deux ressources : – une dotation budgétaire annuelle de l'État, votée par le Parlement, en conséquence de la suppression progressive de la CVAE ; – le produit des abattements fiscaux sur la TFPB, la CFE et la CVAE appliqués à La Poste. Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de 44 millions d'euros de la dotation budgétaire, la faisant passer de 120 à 76 millions d'euros, ainsi qu'une baisse du rendement des abattements de fiscalité locale, estimé à 46 millions d'euros contre 54 millions d'euros en 2025 du fait de la disparition progressive de la CVAE. Le montant total du Fonds postal national de péréquation territoriale serait ainsi ramené à 122 millions d'euros, soit une diminution de 52 millions d'euros par rapport à 2025. Une telle contraction compromettrait directement : – le financement des dépenses obligatoires, estimées à 146,2 millions d'euros, nécessaires au fonctionnement des agences postales communales et intercommunales ainsi que des relais commerçants ; – les actions territoriales menées par les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), qui adaptent les services postaux aux besoins des habitants et contribuent au maintien d'un service public de proximité indispensable à la cohésion ter … »

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