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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 décembre 2010 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 74 — de finances rectificative pour 2010
14 décembre 2010 Dispositif Bernard Vera Amendement 74 — de finances rectificative pour 2010
14 décembre 2010 Exposé des motifs Louis Pinton Amendement 92 — de finances rectificative pour 2010
14 décembre 2010 Dispositif Louis Pinton Amendement 92 — de finances rectificative pour 2010
14 décembre 2010 Exposé des motifs Françoise Férat Amendement 41 — de finances rectificative pour 2010
14 décembre 2010 Dispositif Françoise Férat Amendement 41 — de finances rectificative pour 2010
14 décembre 2010 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 61 — de finances rectificative pour 2010
14 décembre 2010 Dispositif Bernard Vera Amendement 61 — de finances rectificative pour 2010
14 décembre 2010 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 63 — de finances rectificative pour 2010
14 décembre 2010 Dispositif Bernard Vera Amendement 63 — de finances rectificative pour 2010
14 décembre 2010 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 60 — de finances rectificative pour 2010
14 décembre 2010 Dispositif Bernard Vera Amendement 60 — de finances rectificative pour 2010
14 décembre 2010 Exposé des motifs Lucette Michaux-Chevry Amendement 76 — de finances rectificative pour 2010
14 décembre 2010 Dispositif Lucette Michaux-Chevry Amendement 76 — de finances rectificative pour 2010
14 décembre 2010 Exposé des motifs Patrice Gélard Amendement COM-1 — Renforcement des moyens du Parlement en matière de contrôle du Gouvernement
14 décembre 2010 Dispositif Patrice Gélard Amendement COM-1 — Renforcement des moyens du Parlement en matière de contrôle du Gouvernement
14 décembre 2010 Exposé des motifs Patrice Gélard Amendement COM-2 — Renforcement des moyens du Parlement en matière de contrôle du Gouvernement
14 décembre 2010 Dispositif Patrice Gélard Amendement COM-2 — Renforcement des moyens du Parlement en matière de contrôle du Gouvernement
13 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 211 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 211 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Exposé des motifs François Zocchetto Amendement 12 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Dispositif François Zocchetto Amendement 12 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 35 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Dispositif Thierry Repentin Amendement 35 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 34 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Dispositif Thierry Repentin Amendement 34 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 31 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Dispositif Thierry Repentin Amendement 31 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
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« Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifé : 1° Le 10° de l'article L. 421‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation comportant des logements à usage locatif et à destination sociale, à concurrence de leurs apports ; » 2° L'article L. 422‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation comportant des logements à usage locatif et à destination sociale, à concurrence de leurs apports. » 3° Avant l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 422‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation comportant des logements à usage locatif et à destination sociale, à concurrence de leurs apports. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 98171
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13 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 227 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 227 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 28 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Dispositif Thierry Repentin Amendement 28 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Exposé des motifs Raymond Couderc Amendement 5 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Dispositif Raymond Couderc Amendement 5 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 27 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Dispositif Thierry Repentin Amendement 27 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 230 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 230 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 30 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Dispositif Thierry Repentin Amendement 30 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 229 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 229 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Exposé des motifs François Zocchetto Amendement 15 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Dispositif François Zocchetto Amendement 15 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement 115 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement 115 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement 94 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement 94 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Exposé des motifs Gérard César Amendement 11 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
13 décembre 2010 Dispositif Gérard César Amendement 11 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit