Amendements — Sénat

« Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La politique du logement et de l’habitat, mise en œuvre par l’État en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements, en mobilisant notamment les organismes mentionnés aux articles L. 313‑17‑1, L. 411‑2 et L. 411‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, les établissements publics et les opérateurs de l’État ainsi que les professionnels et les ménages, favorise, à l’horizon 2030 : 1° La construction de 400 000 logements par an, en hexagone et en outre‑mer, dont au moins 120 000 logements locatifs sociaux et 15 000 logements pour jeunes actifs et étudiants, notamment sociaux, en assurant la reconstitution de l’offre de logement social dans le cadre des opérations de rénovation urbaine ; 2° La rénovation énergétique d’ampleur de 800 000 logements par an, dont 100 000 logements locatifs sociaux, sans préjudice de l’atteinte des objectifs mentionnés au 7° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. Ces objectifs sont mis en œuvre en tenant compte des spécificités thermiques et constructives du bâti ancien afin de privilégier les rénovations adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment ; 3° L’adaptation de 50 000 logements par an au vieillissement ou au handicap, soutenue par des aides de l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation ; 4° La production de 25 000 logements en résidences sociales mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 633‑1 du même code et de 10 000 logements en pensio … »

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