Amendements — Sénat

« L’article 55 octies du présent projet de loi, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, étend le bénéfice de la réduction d’impôt pour l’investissement outre-mer dans le secteur du logement social aux travaux de rénovation d’immeubles sociaux de plus de vingt ans détenus par les organismes de logement social et situés dans certaines zones prioritaires des collectivités d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie. L’éligibilité au dispositif de défiscalisation de projets de réhabilitation de logements anciens appartenant déjà à des bailleurs sociaux constitue une avancée pour les locataires du parc social des collectivités ultramarines. Cette disposition permettra, dans les territoires concernés, de lancer des opérations rendues nécessaires par l’ancienneté des logements et l’évolution des normes de construction et d’habitabilité dans les territoires concernés. Néanmoins, cet article prévoit une limitation du montant des travaux pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt à hauteur de 50 000 € par logement, soit 769 € par m² en considérant un équivalent-logement de 65 m², quand le plafond pour la construction neuve s’établit à 2 498 € par m². Cette limitation constituerait une lourde contrainte dans la mesure où le coût des opérations de réhabilitation en Nouvelle-Calédonie est aujourd’hui comparable à celui de la construction neuve. En effet, ce sont des opérations très techniques qui nécessitent le plus souvent d’importants travaux de désamiantage, des transformations en profondeur des bâtiments et des installations et organisations de chantier spécifiques. En … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →