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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 décembre 2012 Dispositif Charles Guené Amendement 132 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement 242 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Jean Arthuis Amendement 242 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 106 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Charles Revet Amendement 106 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Marcel Deneux Amendement 240 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Marcel Deneux Amendement 240 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Bernadette Bourzai Amendement 76 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Bernadette Bourzai Amendement 76 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 239 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Hervé Marseille Amendement 239 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 107 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Charles Revet Amendement 107 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 213 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Jacques Mézard Amendement 213 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Françoise Férat Amendement 250 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Françoise Férat Amendement 250 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 236 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Hervé Marseille Amendement 236 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Jean-Pierre Leleux Amendement 51 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Jean-Pierre Leleux Amendement 51 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 235 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Hervé Marseille Amendement 235 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 245 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 245 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs François Zocchetto Amendement 266 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif François Zocchetto Amendement 266 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs François Marc Amendement 3 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif François Marc Amendement 3 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs François Zocchetto Amendement 268 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif François Zocchetto Amendement 268 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 43 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 43 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 262 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Yves Détraigne Amendement 262 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 246 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Nathalie Goulet Amendement 246 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 257 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 257 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Vincent Capo-Canellas Amendement 248 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Vincent Capo-Canellas Amendement 248 — de finances rectificative pour 2012
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« Après l'article 21 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 de l’article 293 A du code général des impôts est complété par sept phrases ainsi rédigées : Pour tous les autres biens, l’assujetti désigné sur la déclaration en douane d’importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l’importation sur la déclaration de chiffre d’affaires mentionnée à l’article 287. L’option doit être exercée par les assujettis autorisés à déduire la taxe dans les conditions prévues à l’article 271, auprès du service des impôts territorialement compétent. Cette option prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été acceptée par les services fiscaux compétents. Elle couvre obligatoirement une période de douze mois civils. Elle est renouvelée sur demande écrite de l’assujetti. L’option peut être refusée aux assujettis qui ne sont pas à jour dans le dépôt de leurs déclarations de chiffre d’affaires mentionnées à l’article 287. Un décret fixe les conditions d’application des dispositions qui précèdent. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1016559
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14 décembre 2012 Exposé des motifs Philippe Leroy Amendement 30 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Philippe Leroy Amendement 30 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 42 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 42 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 221 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Jacques Mézard Amendement 221 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 44 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 44 — de finances rectificative pour 2012
14 décembre 2012 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement 247 — de finances rectificative pour 2012