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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
3 décembre 2020 Exposé des motifs Franck Menonville Amendement II-1027 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Franck Menonville Amendement II-1027 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Richard Yung Amendement II-1239 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Richard Yung Amendement II-1239 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Vanina Paoli-Gagin Amendement II-1363 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Vanina Paoli-Gagin Amendement II-1363 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement II-970 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Nathalie Goulet Amendement II-970 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement II-1400 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Hervé Marseille Amendement II-1400 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Christine Lavarde Amendement II-1429 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Christine Lavarde Amendement II-1429 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-1465 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-1465 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Jean-Claude Requier Amendement II-784 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Jean-Claude Requier Amendement II-784 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement II-106 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Philippe Mouiller Amendement II-106 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Vanina Paoli-Gagin Amendement II-1361 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Vanina Paoli-Gagin Amendement II-1361 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Dominique Théophile Amendement II-1078 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Dominique Théophile Amendement II-1078 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Christine Lavarde Amendement II-1086 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Christine Lavarde Amendement II-1086 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Emmanuel Capus Amendement II-1360 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Emmanuel Capus Amendement II-1360 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-1446 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Stéphane Artano Amendement II-1446 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Olivier Cadic Amendement II-1414 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Olivier Cadic Amendement II-1414 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Julien Bargeton Amendement II-627 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Julien Bargeton Amendement II-627 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement II-705 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Roger Karoutchi Amendement II-705 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement II-1064 — Projet de loi de finances pour 2021
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« Cet amendement vise à mettre fin à mettre fin à un vide législatif sur la possibilité pour les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux de détenir un ou plusieurs livret A. Les dernières réformes ont eu de lourdes conséquences sur l’activité des sociétés d’économie mixte de logement social. Les règles dérogatoires d’indexation de la réduction de loyer de solidarité et des aides personnalisées au logement ont eu de lourdes conséquences financières sur l’activité de ces bailleurs sociaux. Par ailleurs, la restructuration des organismes de logement social par la loi ELAN a conduit à une surcharge d’activité importante. En vue de soutenir les objectifs de développement et de rénovation du parc social, il apparaît nécessaire d’ouvrir le bénéfice de la possibilité pour les Sem de construction et de gestion de logements sociaux de se financer sur les comptes d’épargne rémunérés comme le livret A. Dans l’optique de garantir le respect du principe d’égalité de traitement entre organismes de logements sociaux posé par l’article 114 de la loi ALUR du 24 mars 2014, il est donc proposé de donner la possibilité aux sociétés d’économie mixte de construction et de logements sociaux agréées d’ouvrir un livret A. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1180035
24 signataires. Le premier est affiché.
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3 décembre 2020 Dispositif Hervé Marseille Amendement II-1064 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Jean-Claude Requier Amendement II-1450 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Jean-Claude Requier Amendement II-1450 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Franck Montaugé Amendement II-983 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Franck Montaugé Amendement II-983 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Éric Gold Amendement II-1291 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Éric Gold Amendement II-1291 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Anne-Catherine Loisier Amendement II-974 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Anne-Catherine Loisier Amendement II-974 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Elsa Schalck Amendement II-1314 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Elsa Schalck Amendement II-1314 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement II-1001 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Victorin Lurel Amendement II-1001 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement II-1448 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Nathalie Delattre Amendement II-1448 — Projet de loi de finances pour 2021