Amendements — Sénat

« Cet amendement vise à trouver un meilleur équilibre entre interdiction à la location et restriction à l’augmentation des loyers, dans l’optique d’inciter les propriétaires à engager des travaux sans contraindre de façon excessive l’offre locative. Aujourd’hui, les logements classés F, qui seront interdits à la location à compter de 2028, et les logements classés E, à compter de 2034, représentent environ 25 % du parc. Dès lors, il est irréaliste de conserver de telles restrictions au risque de susciter des problèmes sociaux majeurs, sans être certain que l’on aura les moyens de rénover ces logements. Cet amendement propose de supprimer les interdictions à la location pour les logements en F et en E. Néanmoins, l’interdiction à la location pour les logements en G, déjà en place depuis 2025, est confirmée compte tenu des piètres performances énergie‑climat de ces logements, qui peuvent être à juste titre considérés comme indécents. En parallèle, cet amendement propose de s’appuyer sur les restrictions à l’augmentation des loyers pour inciter les propriétaires à rénover les logements. Pour ce faire, cet amendement propose d’étendre, à partir de 2034, les restrictions à l’augmentation des loyers, déjà en place depuis 2025 pour les classes G et F, aux logements situés dans la classe E du DPE au titre de l’énergie et D au titre du climat. Ces dispositions visent à inciter davantage à la rénovation énergétique les propriétaires de logements utilisant des énergies fossiles. »

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