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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 252 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 235 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Dallier Amendement 235 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 87 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 87 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Gournac Amendement 233 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Gournac Amendement 233 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 86 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 86 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Jean-Jacques Jégou Amendement 50 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Jean-Jacques Jégou Amendement 50 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Jean-Léonce Dupont Amendement 34 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Jean-Léonce Dupont Amendement 34 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 85 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
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« En application de l'article 785 du code général des impôts, les héritiers, donataires et légataires sont tenus sur les biens qui leur reviennent par suite d'une renonciation à succession, d'acquitter des droits dont le montant ne peut être inférieur à celui que le renonçant aurait acquitté, s'il avait accepté. Cette règle est contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article 805 du Code civil, aux termes duquel l'ayant droit qui renonce est supposé n'avoir jamais été héritier. Par ailleurs, certaines exceptions à ces modalités de taxation sont déjà admises : - Ainsi, lorsque le bénéficiaire de la renonciation est un établissement public ou d'utilité publique, les droits sont dus selon le tarif applicable à ces établissements ; - ou encore, en cas de renonciations successives, seuls les droits qui auraient été acquittés par le premier renonçant sont exigibles. En outre, de simples erreurs de rédaction de dispositions testamentaires -confusion des termes « légataire universel » et « exécuteur testamentaire » par exemple- peuvent conduire à imposer aux héritiers le versement de droits pour des montants beaucoup plus élevés que ceux normalement exigibles. Il faut enfin rappeler que l'administration fiscale dispose de la procédure d'abus de droit pour contester les renonciations abusives. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 56782
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19 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 85 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 19 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 56 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Adnot Amendement 56 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 95 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 258 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 18 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Francis Giraud Amendement 103 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Francis Giraud Amendement 103 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Jean-Jacques Jégou Amendement 127 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Jean-Jacques Jégou Amendement 127 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Michel Houel Amendement 218 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Michel Houel Amendement 218 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 90 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 90 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 88 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 88 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Christian Cambon Amendement 215 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Christian Cambon Amendement 215 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Gournac Amendement 234 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Gournac Amendement 234 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement 74 — de modernisation de la fonction publique
19 décembre 2006 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement 74 — de modernisation de la fonction publique
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 84 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 84 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Philippe Goujon Amendement 61 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Goujon Amendement 61 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement 75 — de modernisation de la fonction publique
19 décembre 2006 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement 75 — de modernisation de la fonction publique
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 26 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 128 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Michel Mercier Amendement 128 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 208 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Thierry Repentin Amendement 208 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Henri de Richemont Amendement 237 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Henri de Richemont Amendement 237 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006