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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
17 décembre 2007 Exposé des motifs Gérard César Amendement 83 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Gérard César Amendement 83 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Josselin de Rohan Amendement 146 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Josselin de Rohan Amendement 146 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 100 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Alain Lambert Amendement 100 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Dominique Braye Amendement 113 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Dominique Braye Amendement 113 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 8 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Richert Amendement 147 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Richert Amendement 147 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 178 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Aymeri de Montesquiou Amendement 150 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Aymeri de Montesquiou Amendement 150 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Ambroise Dupont Amendement 114 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Ambroise Dupont Amendement 114 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 5 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 140 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 101 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Alain Lambert Amendement 101 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 53 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Alain Vasselle Amendement 53 — de finances rectificatives pour 2007
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« Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , sauf en ce qui concerne l'assiette du versement qui est limitée à la partie des salaires inférieure ou égale au plafond annuel de la tranche A telle que définie par la législation sur la sécurité sociale. » II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour les collectivités locales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 63012
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17 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 167 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 167 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement 117 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Jean Arthuis Amendement 117 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Jacqueline Gourault Amendement 110 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Jacqueline Gourault Amendement 110 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs François Trucy Amendement 136 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif François Trucy Amendement 136 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 189 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 154 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Nicole Bricq Amendement 154 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 179 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 26 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 24 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Adnot Amendement 24 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 97 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Alain Lambert Amendement 97 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Marini Amendement 20 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Bertrand Auban Amendement 126 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Bertrand Auban Amendement 126 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Christian Cambon Amendement 153 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Christian Cambon Amendement 153 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 40 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Philippe Adnot Amendement 40 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Marc Laménie Amendement 152 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Marc Laménie Amendement 152 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Exposé des motifs Marcel Deneux Amendement 104 — de finances rectificatives pour 2007
17 décembre 2007 Dispositif Marcel Deneux Amendement 104 — de finances rectificatives pour 2007