Amendements — Sénat

« L'article 71 du projet de loi de finances vise à inscrire dans la loi un système d'information préalable à J-1, des mouvements de trésorerie supérieurs à 1 Million d'euros, affectant le compte au Trésor des collectivités locales. Une telle disposition applicable aussi bien à l'appel qu'au remboursement, est clairement de nature à compromettre le maintien permanent de la trésorerie zéro. Celle-ci repose depuis plus de 10 ans sur une logistique ordonnateur-comptable, consistant en des prévisions de décaissement faites le matin pour le soir et par ailleurs la saisie des avis de règlement reçus le matin en provenance de la Trésorerie Générale. Ainsi, certaines collectivités ont pu établir un dispositif particulièrement performant, en minimisant le solde de leur compte (parfois à quelques centaines d'euros), comme le ferait une entreprise soucieuse de ne pas voir laisser des ressources oisives, non rémunérées. L'Etat vient de prendre des mesures sur les dates de valeur des versements par chèques, en supprimant le crédit J au tirage au 1er octobre, tout en assurant les collectivités de son souhait de ne pas obérer leur gestion, et en insistant sur le fait que le tirage par virement jouirait de la même souplesse. Ce dispositif va concrètement à l'opposé de cette déclaration d'intention, c'est pourquoi il convient de supprimer cet article. »

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