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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
4 décembre 2024 Dispositif Stéphane Piednoir Amendement II-1539 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Exposé des motifs Sophie Briante Guillemont Amendement II-1267 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Dispositif Sophie Briante Guillemont Amendement II-1267 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement II-113 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Dispositif Hervé Marseille Amendement II-113 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Exposé des motifs Michel Savin Amendement II-1310 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Dispositif Michel Savin Amendement II-1310 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Exposé des motifs Lucien Stanzione Amendement II-1556 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Dispositif Lucien Stanzione Amendement II-1556 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Exposé des motifs Pierre Jean Rochette Amendement II-1531 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Dispositif Pierre Jean Rochette Amendement II-1531 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Exposé des motifs Mikaele Kulimoetoke Amendement II-634 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Dispositif Mikaele Kulimoetoke Amendement II-634 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Exposé des motifs Anne-Sophie Romagny Amendement II-1108 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Dispositif Anne-Sophie Romagny Amendement II-1108 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Exposé des motifs Michaël Weber Amendement II-1359 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Dispositif Michaël Weber Amendement II-1359 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Exposé des motifs Dominique Théophile Amendement II-1334 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Dispositif Dominique Théophile Amendement II-1334 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Exposé des motifs Michel Savin Amendement II-1311 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Dispositif Michel Savin Amendement II-1311 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Exposé des motifs Ahmed Laouedj Amendement II-1190 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Dispositif Ahmed Laouedj Amendement II-1190 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Exposé des motifs Sophie Briante Guillemont Amendement II-1269 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Dispositif Sophie Briante Guillemont Amendement II-1269 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Exposé des motifs Frédéric Buval Amendement II-828 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Dispositif Frédéric Buval Amendement II-828 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Exposé des motifs Michelle Gréaume Amendement II-1325 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Dispositif Michelle Gréaume Amendement II-1325 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Exposé des motifs Frédéric Buval Amendement II-825 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Dispositif Frédéric Buval Amendement II-825 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Exposé des motifs Monique de Marco Amendement II-1581 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Dispositif Monique de Marco Amendement II-1581 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Exposé des motifs Brigitte Devésa Amendement II-286 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Dispositif Brigitte Devésa Amendement II-286 — de finances pour 2025
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« Après l'alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 7° Les collectivités en difficulté financière dont la liste est fixée, sur la base du dernier exercice budgétaire clos, par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’économie, en fonction du niveau d’endettement de la collectivité, du ratio de rigidité de ses charges structurelles, de son ratio d’autofinancement et du coefficient de mobilisation de son potentiel fiscal, tels que définis pour l’application du 1° de l’article L. 2313‑1 du code général des collectivités territoriales ; 8° Les collectivités dont les comptes afférents au pénultième ou à l’antépénultième exercice budgétaire clos leur permettent de remplir les critères déterminés en application du 7° du présent VI. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1283021
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4 décembre 2024 Exposé des motifs Pierre-Antoine Levi Amendement II-352 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Dispositif Pierre-Antoine Levi Amendement II-352 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Exposé des motifs Laurence Muller-Bronn Amendement II-134 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Dispositif Laurence Muller-Bronn Amendement II-134 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Exposé des motifs Stéphane Piednoir Amendement II-1536 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Dispositif Stéphane Piednoir Amendement II-1536 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Exposé des motifs Sylviane Noël Amendement II-48 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Dispositif Sylviane Noël Amendement II-48 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Exposé des motifs Elsa Schalck Amendement II-760 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Dispositif Elsa Schalck Amendement II-760 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Exposé des motifs Guy Benarroche Amendement II-1057 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Dispositif Guy Benarroche Amendement II-1057 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Exposé des motifs Hugues Saury Amendement II-1180 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Dispositif Hugues Saury Amendement II-1180 — de finances pour 2025
4 décembre 2024 Exposé des motifs Raphaël Daubet Amendement II-1268 — de finances pour 2025