Amendements — Sénat

« Cet amendement vise à attirer l’attention sur le fait que l’évidence même devrait nous pousser à exclure de l’effort de redressement des finances publiques, mis en œuvre par le fonds de précaution prévu à l’article 64 du projet de loi de finances (PLF), toutes les collectivités territoriales inscrites sur la liste du réseau d’alerte des finances locales. Outre, de manière générale, l’absurdité d’une mise à contribution des plus grandes collectivités territoriales, qui ne devraient pas être comptables aujourd’hui des mauvais choix budgétaires pris hier par l’Etat, force est de constater que certaines collectivités concernées sont dans l’incapacité financière de contribuer à l’effort de redressement des comptes publics. Le législateur doit en être conscient et certaines collectivités sont déjà exclues de ce dispositif, sur la base de critères spécifiques (alinéas 14 à 19 de l’article 64 du PLF). Cependant, d’autres cas n’ont pas été pris en compte dans la version initiale du texte et la mécanique du dispositif fait encore peser un risque sur certaines collectivités, en particulier celles intégrées au réseau d’alerte des finances locales. Il s’agissait jusque-là d’un dispositif purement administratif et interne aux services de l’Etat puisque c’est la circulaire du 20 mars 2001 sur le réseau d’alerte des finances locales, complétée par une circulaire de 2013, qui fonde ce réseau et qui définit le rôle de la Direction générale des finances publiques et des préfectures dans l’identification précoce des difficultés financières des collectivités. Le mécanisme reposant sur quatre … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →