Amendements — Sénat

« Le présent amendement vise à intégrer l’infraction de stationnement très gênant dans le champ de la lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI), aujourd’hui réservée à des infractions plus graves et à la lutte contre la criminalité organisée et les vols. Actuellement, le stationnement très gênant est une contravention de 4e classe sanctionnée par une amende forfaitaire lorsque le véhicule est garé sur un trottoir, une piste cyclable, un passage piéton, une voie réservée aux bus ou taxis,... Cependant, sa constatation nécessite toujours la présence d’un agent assermenté, ce qui limite considérablement l’efficacité de la répression et la régulation de l’espace public. La dépénalisation de cette infraction pour l’adosser à un dispositif automatisé permettrait : ‑d’accroître le nombre de constats effectués (notamment dans les zones denses où les agents ne peuvent être présents en permanence) ; ‑de renforcer la fluidité et la sécurité de la circulation, en particulier pour les piétons et les cyclistes, systématiquement gênés par certains stationnements abusifs ; ‑de rationaliser l’emploi des moyens humains en réservant la présence d’agents aux fonctions de contrôle nécessitant une appréciation individuelle. Cette adaptation s’inscrit dans la logique de modernisation des dispositifs LAPI prévue par la présente proposition de loi, en les rendant plus utiles au quotidien pour les territoires et les usagers tout en respectant les garanties procédurales. »

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