Amendements — Sénat

« I. - Dans les troisième et neuvième alinéas du 2° du I de cet article, après les mots : au moins cinquante emplois directs insérer les mots : ou indirects II. - Dans le septième alinéa du même 2°, remplacer le pourcentage : 5 % par le pourcentage : 3 % III. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État et les administrations de sécurité sociale découlant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le cas des communes perdant moins de cinquante emplois directs : A. - En ce qui concerne le crédit d'impôt de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C septies du code général des impôts, dans le cas des communes visées au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : 1° Ce crédit d'impôt n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû ; 2° La compensation, par l'État, des pertes de recettes des communes, est assurée par le prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales ; 3° La perte pour les recettes de l'État découlant du 3° est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. B. - Les pertes de recettes découlant, pour l'État, des exonérations fiscales en vigueur dans les territoires visés au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux ar … »

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