geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 3 983 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
5 décembre 2018 Exposé des motifs Lana Tetuanui Amendement II-922 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Lana Tetuanui Amendement II-922 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement II-783 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Michel Canévet Amendement II-783 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Michel Raison Amendement II-612 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Michel Raison Amendement II-612 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement II-476 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Philippe Adnot Amendement II-476 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Sylviane Noël Amendement II-310 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Sylviane Noël Amendement II-310 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Alain Fouché Amendement II-65 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Alain Fouché Amendement II-65 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement II-690 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Philippe Adnot Amendement II-690 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement II-618 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Nathalie Goulet Amendement II-618 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Bernard Delcros Amendement II-623 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Bernard Delcros Amendement II-623 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement II-761 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Nathalie Delattre Amendement II-761 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Éric Bocquet Amendement II-796 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Éric Bocquet Amendement II-796 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Charles Guené Amendement II-74 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Charles Guené Amendement II-74 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Rémi Féraud Amendement II-384 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Rémi Féraud Amendement II-384 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Lana Tetuanui Amendement II-916 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Lana Tetuanui Amendement II-916 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement II-592 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Philippe Mouiller Amendement II-592 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Patricia Schillinger Amendement II-694 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Patricia Schillinger Amendement II-694 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement II-591 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Yves Détraigne Amendement II-591 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Catherine Dumas Amendement II-179 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Catherine Dumas Amendement II-179 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement II-617 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Nathalie Goulet Amendement II-617 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Gérard Longuet Amendement II-644 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Gérard Longuet Amendement II-644 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement II-590 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Yves Détraigne Amendement II-590 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Serge Babary Amendement II-580 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Serge Babary Amendement II-580 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Sylviane Noël Amendement II-313 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Sylviane Noël Amendement II-313 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Arnaud Bazin Amendement II-463 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Arnaud Bazin Amendement II-463 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Daniel Laurent Amendement II-686 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Daniel Laurent Amendement II-686 — de finances pour 2019
× Refermer
« Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « III bis. – 1. Les entreprises agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales mentionnées à l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, d’un crédit d’impôt. « 2. Pour les certifications de niveau 2 obtenues entre 2019 et 2022 le crédit d’impôt s’élève à 1 750 €. « 3. Pour les certifications de niveau 3 obtenues entre 2019 et 2025 le crédit d’impôt s’élève à 2 625 €. » 2° Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés aux I et III bis ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1131551
Sort du texte Adopté
47 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier