Amendements — Sénat

« Afin de soutenir les viticulteurs dans leur engagement en faveur de la viticulture durable le présent amendement propose de mettre en place un crédit d’impôt pour la certification environnementale. En effet, les investissements, les coûts induits et la baisse de production ainsi que les contraintes supplémentaires nécessitent un accompagnement des exploitants dans leur démarche. Or, le coût de la certification environnementale par un organisme agréé peut être un frein financier pour les petites exploitations. Aussi, afin d’inciter les exploitants à s’engager dans la certification environnementale, il est proposé d’octroyer un crédit d’impôt bénéficiant à toutes les certifications environnementales de niveau 2 et 3 visées aux articles D.617-3 et D.617-4 du code rural. Il serait donc mis en place un premier niveau de soutien équivalent à 50 % du crédit d’impôt agriculture biologique, soit 1750 €, pour l’obtention d’une certification de niveau 2, lors de la première année de certification, entre 2019 et 2022. Puis, un second niveau de soutien équivalent à 75 % du montant du crédit d’impôt agriculture biologique, soit 2625 €, pour l’obtention d’une certification de niveau 3, lors de la première année de certification, entre 2019 et 2025. A l'instar du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, ce crédit d'impôt devrait s'inscrire dans le respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Tel est l’objet du présent amendement. »

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