Amendements — Sénat

« Un groupement d’intérêt public (GIP) est créé dans tout département sur lequel est situé un laboratoire souterrain ou un centre de stockage en couche géologique profonde. Son objectif est, notamment, de mener des actions d’aménagement du territoire et de développement économique. Ainsi, en raison de la présence d’un laboratoire souterrain de recherches de l’Agence Nationale pour la gestion des Déchets RAdioactifs (ANDRA) à la limite des départements de la Meuse et de la Haute-Marne ont été constitués les GIP « Objectif Meuse » et « Haute-Marne ». La contribution de ces deux acteurs à l’économie locale est déterminante dans ce secteur très rural. Pour exercer leurs attributions, les GIP bénéficient du produit de l’une des trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite « d’accompagnement ». Le produit de cette taxe est réparti à égalité entre les départements. La loi dispose qu’une partie de celui-ci, limitée à 20%, est reversée aux communes distantes de moins de 10 kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines. A l’usage, ce critère des 10 kilomètres s’avère injuste. A quelques mètres près, certaines communes sont soutenues par les GIP, d’autres ne le sont pas. Cette situation est source d’incohérences dans l’aménagement du territoire et d’incompréhensions de la part de la population locale. En outre, le développement économique une compétence des communautés de communes, il serait logique de pouvoir prendre en compte les périmètres intercommunaux pour organiser l’accompagnement des territoires. C’est pourquoi, le présent … »

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