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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
4 décembre 2020 Exposé des motifs Cyril Pellevat Amendement II-806 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Cyril Pellevat Amendement II-806 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Éric Bocquet Amendement II-862 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Éric Bocquet Amendement II-862 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Vanina Paoli-Gagin Amendement II-1362 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Vanina Paoli-Gagin Amendement II-1362 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement II-123 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Valérie Létard Amendement II-123 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Daniel Salmon Amendement II-1408 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Daniel Salmon Amendement II-1408 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Rémi Féraud Amendement II-1199 — Projet de loi de finances pour 2021
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« Cet amendement vise à lutter contre les écarts excessifs de revenus au sein de l’entreprise en s’appuyant sur l’outil fiscal. Depuis deux décennies nous assistons à l’explosion des écarts de rémunération au sein des entreprises. Cette indécence des injustices salariales nuit à la performance des entreprises et fragilise la cohésion sociale. Nous sommes dans l’incapacité constitutionnelle de limiter à la source ces écarts de rémunération. Nous portons l’idée d’une régulation fiscale au sein de l’entreprise : au-delà de 12 fois le salaire minimal, les charges salariales ne sont plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés. Ce facteur 12 est retenu sur un fondement éthique simple : nul ne peut gagner en un mois ce qu’un autre gagnerait en un an. Cet amendement nous parait particulièrement pertinent au cœur de la crise du COVID 19. Le budget de l’État a besoin de ressources nouvelles et justes pour limiter la dette publique, et en luttant contre les inégalités, notre pays peut retrouver un esprit de solidarité et d’entreprise. Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1180269
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4 décembre 2020 Dispositif Rémi Féraud Amendement II-1199 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Jean-Michel Arnaud Amendement II-991 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Jean-Michel Arnaud Amendement II-991 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Jean-Pierre Moga Amendement II-358 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Jean-Pierre Moga Amendement II-358 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Rémi Féraud Amendement II-1179 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Rémi Féraud Amendement II-1179 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Jean-Yves Leconte Amendement II-1189 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Jean-Yves Leconte Amendement II-1189 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement II-1137 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Jean-François Husson Amendement II-1137 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement II-107 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Philippe Mouiller Amendement II-107 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Hugues Saury Amendement II-1320 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Hugues Saury Amendement II-1320 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Michel Savin Amendement II-1267 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Michel Savin Amendement II-1267 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Laure Darcos Amendement II-80 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Laure Darcos Amendement II-80 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Valérie Boyer Amendement II-797 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Valérie Boyer Amendement II-797 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Michel Savin Amendement II-1265 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Michel Savin Amendement II-1265 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Loïc Hervé Amendement II-95 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Loïc Hervé Amendement II-95 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement II-968 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Hervé Marseille Amendement II-968 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Christine Lavarde Amendement II-125 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Christine Lavarde Amendement II-125 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Cyril Pellevat Amendement II-804 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Cyril Pellevat Amendement II-804 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Max Brisson Amendement II-402 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Max Brisson Amendement II-402 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Anne-Catherine Loisier Amendement II-630 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Anne-Catherine Loisier Amendement II-630 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Laurent Duplomb Amendement II-1415 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Laurent Duplomb Amendement II-1415 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Céline Brulin Amendement II-1247 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Céline Brulin Amendement II-1247 — Projet de loi de finances pour 2021