Amendements — Sénat

« Les personnes physiques et morales soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sur option, d'un dispositif particulier de report en arrière des déficits (article 220 quinquies du CGI). Ce système permet de constater un déficit à la clôture d'un exercice et de l'imputer sur les bénéfices des trois exercices précédents. Cette opération fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l'excédent d'impôt antérieurement versé. Cette créance est remboursable au terme d'une période de 5 ans lorsqu'elle n'a pas été utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés. Ce dispositif, que l'on nomme également « carry back », se présente donc comme une économie d'impôt payé. Les contribuables relevant des bénéfices agricoles (dont les résultats imposables sont déterminés conformément aux articles 69 à 74 B du CGI) bénéficient du mécanisme de report en avant des déficits, mais ne disposent pas d'un tel outil. Or, son intérêt est grand lorsque l'on sait les variations de revenu auxquels les exploitants agricoles sont soumis. Et ce, plus particulièrement en cas de crise. Il en va ainsi, par exemple, de la viticulture. Les vignerons sont entrés dans une crise structurelle qui mettra sans doute plusieurs années à se résorber. Le dispositif de report en avant des déficits connaît dans ce contexte des limites, puisqu'au terme des 6 années de report possible, les déficits seront annulés s'ils n'ont pas été utilisés. Le mécanisme de report en arrière des déficits présente la particularité de donner naissance, non pas à un déficit reportable, mais à un avoir fiscal imputable s … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →